Cet amendement a pour but de modifier l'article 18 de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (2009, c. 28) afin de reporter la date butoir du 20 juin 2010 pour la faire coïncider avec celle de l'entrée en vigueur des nouvelles activités réservées par le projet de loi no 21.

Cet article amendé ne sera cependant en vigueur que lorsque le projet de loi no 55 sera sanctionné après son adoption par l'Assemblée nationale.

le 1er mai 2012

Voici les derniers développements ayant été confirmés ce mardi 24 avril lors du Comité coordonnateur pour la mise en oeuvre du PL21, présidé par le président de l'Office des professions du Québec (OPQ).

Report de la date butoir

L'OPQ a confirmé que, suite à la demande du MSSS et à celle des associations d'établissements, dont l'AQESSS, des démarches ont été enclenchées pour obtenir un amendement à l'article 18 (clause de droits acquis) pour que la "période de référence" permettant à un intervenant de se prévaloir de droits acquis (actuellement la personne doit avoir exercé l'activité devenue réservée entre le 19 juin 2009 et le 18 juin 2010) soit prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.  Cette modification prend appui sur le fait qu'à ce jour, il s'est écoulé un délai de trois ans depuis l'adoption du projet de loi en juin 2009.  L'AQESSS se réjouit de ce développement qui contribuera à éviter toute rupture de services à la population.

Les registres des personnes non admissibles

L'AQESSS fera suivre aux membres la documentation relative aux registres, élaborés par les ordres concernés, des personnes non admissibles à un ordre, mais ayant exercé une ou des activités réservées, lorsque l'article 18 aura été amendé (nouvelle date butoir).

Entrée en vigueur du PL21

Selon l'OPQ, l'entrée en vigueur du projet de loi est toujours visée pour juin 2012.

Guide explicatif

La version finale du guide explicatif devrait être disponible sur le site de l'OPQ d'ici quelques semaines.

Rapport sur l'analyse des techniciens

Le rapport des coprésidents sur l'analyse du travail des techniciens devrait être déposé sous peu sur le site de l'OPQ.

Nous souhaitons que ces dernières informations vous soient utiles.  Nous continuons évidemment à vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 2 avril 2012

Le 23 mars dernier, l'AQESSS participait à une rencontre de suivi du comité ministériel sur le PL-21 en présence des représentants du MSSS, des agences régionales, des associations d'employeurs et des syndicats.

Les dernières nouvelles concernant l'avancement des travaux se résument comme suit :
- la date d'entrée en vigueur de l'article 5 sur les activités réservées est reportée à l'automne 2012;
- la diffusion du guide explicatif ainsi que du rapport concernant la Table d'analyse sur la situation des techniciens en santé mentale et en relations humaines est prévue pour la fin du mois d'avril 2012;
- le réseau des répondants entrera en fonction en même temps que la diffusion du guide explicatif, soit en avril;
- la formation en cyberapprentissage est reportée à l'automne;
- les registres des personnes ayant des droits acquis (article 18), créés par les ordres professionnels, n'ont pas encore été diffusés aux associations d'employeurs.

Une rencontre du comité coordonnateur de la mise en œuvre du PL-21, à laquelle siègent les DG des associations d'employeurs, aura lieu le 24 avril prochain.  Pour d'autres informations concernant les travaux sur le PL-21, nous vous référons au communiqué réseau RH2012-05 que l'AQESSS a diffusé le 16 février dernier (ce document n'est accessible qu'aux membres de l'Association).

L'AQESSS assure le suivi de l'information concernant tout nouveau développement dans cet important dossier.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 6 mars 2012

Il reste encore des places pour cette journée portant sur l'application du projet de loi no 21 dans le réseau jeunesse.  Cette journée de type colloque est organisée par le Réseau universitaire intégré jeunesse (RUIJ).  Elle se tiendra le 21 mars 2012 au Sheraton de Laval.

Il est à noter que M. Pierre Gingras, directeur des ressources humaines et des affaires juridiques de l'AQESSS, fera partie d'un panel.

Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire : www.ruij.qc.ca.

Monick Coupal

le 22 février 2012

L'entrée en vigueur prochaine du PL21, prévue au printemps 2012, suscite de l'intérêt et des attentes de la part des membres, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 5 sur les activités réservées aux dix professions visées.

Afin de mieux guider les gestionnaires concernés dans la mise en oeuvre de la loi, l'Association a diffusé un communiqué réseau aux directeurs des ressources humaines des établissements membres permettant d'apporter des précisions et quelques exemples pratiques sur les sujets suivants :

• l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel, la formation initiale admissible à certains ordres, le registre des personnes ayant des droits acquis, la clause de droits acquis;
• la nomenclature de certains titres d'emploi ainsi qu'une mise à jour des échéanciers des travaux du PL-21.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué réseau disponible dans l'i-documentation du site Web de l'AQESSS.

Par ailleurs, le comité coordonnateur de la mise en oeuvre du PL21, présidé par l'Office des professions du Québec, se réunira le 21 février prochain.  L'AQESSS informera ses membres des derniers développements annoncés.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 3 février 2012

Le 24 janvier dernier, l'AQESSS participait à une rencontre avec les représentants des ordres professionnels, des associations d'employeurs et du MSSS afin d'obtenir des réponses relativement à l'article 18 de la loi 21.  Plus précisément sur la portée et les échéanciers de mise en oeuvre des éléments suivants relativement aux personnes non admissibles à un ordre professionnel et pouvant se prévaloir de droits acquis :

- le registre (liste des personnes);
- les modalités liées aux frais d'inscription annuelle au Registre et la délivrance d'une attestation reconnaissant le droit à l'exercice d'une ou des activités réservées;
- les modalités d'obligation de formation continue obligatoire et le « monitoring » des heures de formation.

L'AQESSS a également été invitée à faire une présentation sur le PL21 auprès de la table des DRH de la Montérégie ainsi qu'au comité participatif du CNC-DRH les 20 et 25 janvier dernier.  Nous vous invitons à consulter la présentation ci-jointe qui dresse un portrait à jour des travaux et des échéanciers.  Le document en format PPT se retrouve dans la section des grands dossiers du site Web.

L'AQESSS assure le suivi de l'information concernant tout nouveau développement dans cet important dossier.

»» Téléchargez la présentation de janvier 2012

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 18 janvier 2012

Peu de temps avant Noël, l'AQESSS recevait une version quasi finale du Guide explicatif qui accompagnera l'entrée en vigueur du PL21.  L'AQESSS s'assurera de faire suivre ses dernières recommandations à l'Office des professions.

Une rencontre aura lieu le 24 janvier entre les associations d'établissements et les ordres professionnels particulièrement concernés par la clause de droits acquis - article 18 (Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec), pour faire le point sur les résolutions des C.A. respectifs de ces ordres quant aux modalités d'application de l'article 18.  À la suite de cette rencontre, l'AQESSS sera en mesure de communiquer à ses membres les informations à transmettre aux ordres et qui constitueront le Registre des personnes pouvant se prévaloir de la clause de droits acquis.

En terminant, nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière communication de l'Office des professions du Québec (OPQ) au sujet de la mise en oeuvre du PL 21.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 21 décembre 2011

Dans l'i-média du 29 septembre dernier, l'AQESSS présentait un état de situation des travaux sur le projet de loi numéro 21.  À ce jour, les échéanciers ayant été annoncés demeurent inchangés.  Toutefois, les associations d'employeurs planifient une rencontre avec l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et l'Ordre des psychoéducateurs pour le début de l'année 2012 afin de faire le point :
- sur les projets de réglementation des ordres professionnels (pouvant inclure l'obligation de formation continue pour les personnes non admissibles à un ordre professionnel),
- sur les modalités d'application de l'article 18,
- sur le registre des personnes se prévalant de l'article 18.

Un premier bulletin d'information faisant le point sur le PL21 a été diffusé par le MSSS en novembre dernier.  On y indique que le guide explicatif devrait être diffusé en janvier 2012 et que l'entrée en vigueur du projet de loi devrait se faire au printemps de cette même année.  Ce bulletin d'information est disponible sur le site Web de l'AQESSS dans le dossier PL-21.

L'AQESSS tiendra ses membres informés de tout développement significatif concernant ces travaux.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 4 octobre 2011

Plusieurs comités se sont réunis au cours du mois de septembre pour faire avancer les travaux concernant la mise en oeuvre du projet de loi 21.

Après quelques mois plutôt calmes, le dossier a enfin connu de bons développements.  Les échanges se sont également poursuivis entre les associations d'employeurs, le MSSS, l'ordre des travailleurs sociaux et l'ordre des psychoéducateurs concernant les modalités d'application de l'article 18 sur les droits acquis.

Les dernières nouvelles issues de ces diverses rencontres se résument comme suit :

• L'entrée en vigueur du PL 21 est maintenant prévue pour avril 2012.
• Le guide explicatif devrait être diffusé au réseau en janvier 2012.
• Un réseau de répondants réunissant les associations d'employeurs, les partenaires gouvernementaux (MSSS, MELS) et les ordres professionnels devrait être mis sur pied par l'OPQ en décembre 2011.
• Les conclusions du rapport de la table des techniciens déposé par les deux coprésidents en décembre 2010 seront diffusées en janvier 2012.
• Les projets de réglementation des Ordres professionnels (pouvant inclure l'obligation de formation continue pour les personnes non admissibles à un ordre professionnel) ainsi que les modalités d'application de l'article 18 sont actuellement en élaboration.
• Les Ordres tiendront à jour le registre des personnes se prévalant de l'article 18.  Les employeurs devront transmettre les noms et informations requises aux ordres concernés.  L'AQESSS fera parvenir aux membres le canevas des informations requises qui devrait être disponible en décembre 2011.
• Encadrement de la psychothérapie : les personnes qui l'exerçaient avant l'adoption du PL 21 et qui auront fait preuve de leurs compétences selon certains critères bien définis pourront faire reconnaître leurs droits acquis auprès de l'Ordre des psychologues du Québec.
• Criminologues et sexologues : dans l'éventualité où les dispositions du PL 21 entreront en vigueur avant leur intégration au système professionnel, ceux-ci pourront se prévaloir de la clause des droits acquis (article 18).
• L'OPQ et le MSSS sont à élaborer, en format web, des séances de sensibilisation et d'information en soutien à l'implantation du PL 21.  Ce projet, qui vise les gestionnaires et les intervenants concernés, accompagnera la sortie du guide explicatif.

Le 26 septembre, l'AQESSS rencontrait la table des directeurs de services multidisciplinaires de Montréal pour faire le point sur l'avancement des travaux.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 13 juin 2011

Le 2 juin dernier s'est tenu le comité ministériel sur le PL-21.  Des reports d'échéanciers ont été annoncés concernant certains travaux.  La diffusion du guide explicatif est reportée à l'automne.  La mise en place de la table des répondants se fera à l'automne (la liste des représentants des autres associations, du MSSS et du MELS sera mise à jour).

De plus, le MSSS mettra en place le réseau des responsables en soutien au suivi de l'implantation du PL-21.  Ce réseau sera composé majoritairement des représentants DRH des agences régionales et de quelques représentants cliniques.

Le comité a endossé le projet de lancer une enquête dans les CJ concernant l'impact de l'article 18 (date butoir sur les droits acquis) sur les ARH embauchés après le 20 juin 2010.  Enfin, un document préliminaire de projet de sensibilisation « en ligne » a été déposé, séance tenante, pour consultation et commentaires.  Ce document, élaboré conjointement par le MSSS et l'OPQ, s'inscrit dans le plan d'action visant à sensibiliser et à informer de façon harmonisée tous les gestionnaires et les intervenants concernés.  Cette activité devrait être offerte à compter de l'automne.

Le 22 juin aura lieu la seconde rencontre du comité de coordination sur le PL-21.  Ce comité stratégique piloté par l'OPQ est formé du MSSS et des DG d'associations d'établissements.  Nous vous tiendrons informés des prochains développements sur le dossier.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 31 mai 2011

Plusieurs rencontres tenues au printemps avec les instances concernées ont permis des avancées sur la mise en œuvre du projet de loi no 21 sur la modernisation des professions des secteurs de la santé mentale et des relations humaines.  Rappelons que ce projet a été adopté en juin 2009, mais que plusieurs articles concernant les champs d'activité et les activités réservées ne sont toujours pas en vigueur.

Le 4 mai, les associations d'établissements, dont des représentants de l'AQESSS rencontraient l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux ainsi que l'ordre des psychoéducateurs pour discuter des modalités visant les nouvelles personnes admissibles et non admissibles au système professionnel au moment de l'entrée en vigueur du PL21.

Les partenaires se sont entendus sur le fait que les personnes admissibles à un ordre professionnel (par exemple les ARH ayant un baccalauréat en service social) auront six mois pour devenir membres de leur ordre.  Concernant les personnes non admissibles au système professionnel pouvant se prévaloir des dispositions transitoires (clause de droits acquis, article 18), les ordres détermineront les modalités par voie de règlement.  Il a été convenu que les établissements auront à fournir aux ordres la liste des employés pouvant se prévaloir des droits acquis afin que les ordres puissent en établir le registre.

Le 17 mai, l'Office des professions du Québec (OPQ) réunissait le comité de coordination de la mise en œuvre du PL21 composé des présidents des ordres concernés, des directions générales de chacune des associations d'établissements et du MSSS.  Le président de l'OPQ, Me Dutrisac y a notamment annoncé que :

• le guide explicatif, retravaillé à la lumière des consultations, sera diffusé avant la fin juin;
• l'OPQ mettrait en place la table des répondants en juin, à laquelle participera l'AQESSS et des représentants des autres associations, du MSSS et du MELS;
• il n'y aurait pas de report de la date butoir relative à l'application des droits acquis (20 juin 2010);
• le rapport des coprésidents sur la table des techniciens avait été déposé à l'OPQ le 31 décembre 2010, mais que ce dernier avait peu d'impact à court terme sur le PL21;
• un plan de communication devrait être élaboré et déployé sous peu par l'OPQ afin que les messages et les actions de l'ensemble des partenaires, représentés par la table des répondants, soient coordonnés.

Le 2 juin aura lieu la rencontre du comité ministériel sur le PL21.  L'AQESSS, le MSSS, les autres associations d'établissements ainsi que les syndicats seront présents à cette rencontre.  Le MSSS doit y déposer son plan d'action pour soutenir l'implantation du PL21.

Marie-Dominique Bélisle
Monick Coupal

le 2 décembre 2010

L'Office des professions du Québec faisait parvenir récemment à l'AQESSS une mise à jour quant à l'avancement de ses travaux sur l'implantation de la loi 21 modifiant le Code des professions en matière de santé mentale et de relations humaines.

Selon nos derniers échanges avec l'OPQ, la première rencontre de la table des répondants qui réunira les principaux acteurs autour de l'implantation de la loi devrait avoir lieu en janvier 2011.  La présentation, aux fins de consultation, du guide explicatif réalisé conjointement par les Ordres professionnels concernés et l'OPQ devrait être le point à l'ordre du jour.

»» Consultez la mise à jour du document

Pour information : Marie-Dominique Bélisle

le 9 juillet 2010

Le MSSS a formé un comité consultatif de soutien à l'implantation de la Loi 21, composé de représentants d'agences, d'associations d'employeurs et du MSSS.  Le mandat du comité ministériel est d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse de la loi, notamment au plan de l'organisation du travail, lors de son entrée en vigueur.  L'AQESSS, représentée par Marie-Dominique Bélisle et Monick Coupal, a participé à la première rencontre du comité le 8 juillet dernier.  Ce comité n'a pas pour objectif de se substituer au réseau des répondants, sous la coordination de l'Office des professions du Québec, dont le mandat est de transmettre des renseignements et des explications au regard des nouvelles dispositions de la loi ainsi que de convenir de solutions en vue de régler les situations exceptionnelles.  L'Association tiendra informés les membres de l'évolution des travaux du comité ministériel.

Les juristes de l'Office des professions du Québec ont apporté une précision quant à l'interprétation de l'article 18 concernant la date butoir : la date qui suit d'un an le 19 juin 2009 est le 20 juin jusqu'à 23h59.  Par conséquent, les personnes visées par la clause dite "grand-père" doivent avoir exercé les activités réservées prévues à l'article 5 de la Loi 21 avant le 21 juin 2010.

Par décret du 23 juin 2010, les membres du Conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie ont été nommés pour un mandat de cinq ans.  Ces membres sont :

• M. Gilles Delisle, psychologue
• M. Martin D. Provencher, psychologue
• Dr. Alain Lesage, psychiatre
• Dr. François Sirois, psychiatre
• M. Alain Dubois, conseiller d'orientation
• Mme Louise Dubé, psychoéducatrice
• Mme Micheline Saint-Jean, ergothérapeute
• Mme Ginette Henri, infirmière
• M. Jean-Luc Lacroix, travailleur social et thérapeute conjugal et familial
• Mme Louise Roberge, thérapeute conjugale et familiale et psychologue

Pour information : Marie-Dominique Bélisle

le 21 juin 2010

L'AQESSS a demandé par courrier à Mme Kathleen Weil, ministre de la Justice du Québec et ministre responsable des lois professionnelles, le report de la date butoir du 19 juin prescrite à l'article 18 de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (Loi 21).

Pour l'AQESSS, la date butoir du 19 juin 2010 (article 18 sur les mesures de transitions) est prématurée pour plusieurs raisons :

• Entrée en vigueur de l'article 5, portant sur la réserve des activités professionnelles, reportée de 24 mois
• Diffusion du guide explicatif différée de près de 12 mois
• Fin des travaux de la table d'analyse des techniciens concernés prévue en décembre seulement

L'Association recommande à la ministre de reporter la date butoir à la date d'entrée en vigueur de la Loi 21.

L'AQESSS a également transmis un communiqué réseau aux DG, DRH et DSM qui suggère des solutions à mettre en place pour prévenir tout problème lié à l'organisation du travail et éviter une éventuelle rupture de services lors de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la Loi 21.

»» Lisez la lettre à Kathleen Weil
»» Lisez la lettre envoyée à l'Office des professions du Québec en mai
»» Lisez le communiqué réseau (réservé aux membres)

Pour information : Marie-Dominique Bélisle ou Monick Coupal

le 27 mai 2010

Afin d'éviter une éventuelle rupture des services offerts par les établissements à la population dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, l'AQESSS demande, dans une lettre en date du 20 mai, au président de l'Office des professions du Québec (OPQ) d'intervenir pour que l'article 18 de la Loi 21 soit modifié.

»» Lisez la lettre de la directrice générale

L'AQESSS tiendra informés ses membres des suites de cette demande.

Pour information : Marie-Dominique Bélisle